![logo scg v1 [Récupéré]6.png](https://static.wixstatic.com/media/614811_187d48e3db2741ff863612c58c369f1d~mv2.png/v1/crop/x_0,y_0,w_96,h_64/fill/w_114,h_77,al_c,lg_1,q_85,enc_auto/logo%20scg%20v1%20%5BR%C3%A9cup%C3%A9r%C3%A9%5D6.png)
Quelques affaires traitées par le Cabinet SCG AVOVAT
Cour d'appel de Versailles : Requalification d'un contrat de travail en CDI / Charge de la preuve du travail effectif et d'un lien de subordination
Cour d'appel de Versailles 27 novembre 2019
Dans cette affaire le Cabinet SCG AVOCAT représentait les intérêts d'une entreprise d'auto-école poursuivie en justice par un de ses salariés.
Le Salarié qui comptait une ancienneté de moins de 12 mois, réclamait à notre client plus de 10.000€.
L'auto-école, représentée par le Cabinet, a obtenu gain de cause puisque le salarié a été débouté.
Il a été jugé par la Cour d'Appel de Versailles que " l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération sous la subordination juridique de l'employeur ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (...) Qu'il s'en suit que le salarié n'établit pas qu'il a exécuté des prestations de travail salarié à compter du 12 novembre 2013 au profil de la SARL X ; qu'il y a lieu de le débouter de ses demandes d'indemnités et requalification, de rappel de salaire et d'indemnité de rupture. Que le jugement sera confirmé sur ce point".
Cour d'Appel de Versailles 19éme Chambre : 27 novembre 2019 n°19/03967
Cour d'appel de Paris : Charge de la preuve du travail effectif et d'un lien de subordination / travail dissimulé
Cour d'appel de Paris : 19 décembre 2019
Dans cette affaire le Cabinet SCG AVOCAT représentait les intérêts d'un salarié (dissimulé) licencié par son employeur qui souhaitait obtenir le règlement de son indemnité de licenciement et de congés payés.
Le Salarié qui comptait une ancienneté de moins de 5 ans, représenté a obtenu gain de cause et prés de 40.000€ au titre des rappels de salaires, indemnités de travail dissimulé et de licenciement.
Il a été jugé par la Cour d'Appel de Paris que " l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération sous la subordination juridique de l'employeur ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné"
L’existence de cette relation de travail dépend de la situation de fait dans laquelle est exercée l’activité du travailleur, situation appréciée, par les juges, selon la méthode du faisceau d’indices.
Sur le travail dissimulé la Cour a considéré que :
" Monsieur X a travaillé plusieurs années durant pour la société Y sans que lui soit délivrés les documents de travail. La persistance de cette situation suffit à établir le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi".
Cour d'appel de Paris : Méthode de recherches de reclassement au sein d'un grand groupe textile dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique.
Cour d'appel de Paris 11 septembre 2018
Dans cette affaire le Cabinet représentait les intérêts d'une salariée, déclarée inapte à reprendre son emploi pour des raisons de santé. Elle avait été licenciée une entreprise appartenant à un grand groupe de textile. La méthode de reclassement utilisée par la société en vue du reclassement de sa salariée n'étaient ni sérieuses ni loyales.
La salariée a obtenu prés de 20.000€ de dommages et intérêts.
Il a été jugé par la Cour d'Appel de Paris que la méthode de recherche de reclassement de la société XX France selon laquelle la directrice RH envoi aux différents directeurs de départements de la société et du groupe un mail avec le CV de la salarié ne suffit pas à démontrer la réalité de recherches sérieuses et loyales.
Ca Paris 11 septembre 2018 n°S16/09194